court part

Historique

Sens de "court part" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	capacity to take part in court proceedings	qualité pour ester en justice
2	Law	take part in court proceedings	ester en justice
3	Law	right to take part in court proceedings	droit d'ester en justice